Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles Shiftly réalise et livre des vidéos en motion design (les « Prestations ») pour ses Clients.
1. Application des CGP
Les présentes CGP constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
À compter de leur acceptation par le Client, les CGP s’appliquent à toutes les Prestations commandées, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGP annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client.
Le Client déclare avoir accepté les CGP dans leur intégralité avant toute commande.
Shiftly et le Client sont désignés ensemble les « Parties ».
2. Définitions
Client : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins professionnelles.
3. Prestations
Shiftly propose les prestations suivantes :
Création de vidéos de présentation en motion design
Vidéos explicatives et démo produit
Déclinaisons multi-formats (réseaux sociaux, web)
Les Prestations sont décrites sur le site internet de Shiftly : agence-shiftly.com
4. Devis
Toute demande d’intervention fait l’objet d’un devis détaillé mentionnant :
Les coordonnées du Client
Les Prestations souhaitées
Le coût HT et TTC
Les délais estimés
Le montant de l’acompte
La durée de validité du devis
La mission de Shiftly ne débutera qu’après réception de l’acompte et des documents nécessaires.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. Si la vidéo dépasse la durée prévue au devis, une facturation supplémentaire s’appliquera.
5. Cahier des charges
Un cahier des charges pourra être établi conjointement par les Parties via un document dédié, des échanges par email ou des discussions via messagerie.
6. Qualité des données du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur ou omission de sa part pouvant impacter la production relève de sa responsabilité.
7. Annulation par le Client
En cas d’annulation du contrat par le Client, Shiftly ne procédera à aucun remboursement de l’acompte versé. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent intégralement dues.
8. Conditions financières
Tarification
Les prix sont exprimés en euros HT et majorés de la TVA en vigueur.
Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via Stripe.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées selon le taux de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. Shiftly se réserve le droit de suspendre immédiatement le projet en cas de retard de paiement.
9. Process de production
Le projet suit les étapes suivantes :
Brief stratégique
Copywriting & Script
Storyboard
Motion Design
Livraison
Aucun passage à l’étape suivante n’interviendra sans validation expresse du Client. Toute révision portant sur une étape déjà validée fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
10. Révisions
Chaque prestation inclut un nombre illimité de révisions à chaque étape, dans la limite du périmètre défini au devis. Une fois une étape validée par le Client, tout retour en arrière sera facturé en sus.
11. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Shiftly ne pourra être tenu responsable des retards causés par un retour tardif du Client, des modifications demandées en cours de production ou un manque d’informations nécessaires à la réalisation.
12. Obligations de Shiftly
Shiftly s’engage à :
Fournir les Prestations conformément aux demandes du Client et au devis signé
Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir dans les délais tous les éléments nécessaires à la production
Valider chaque étape dans un délai raisonnable
Régler les Prestations conformément aux présentes CGP
Ne pas utiliser les vidéos livrées à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
14. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel ni aux contrats dont l’exécution a débuté avant l’expiration du délai légal de rétractation. Si applicable, le délai de rétractation est de 14 jours.
15. Références
Le Client autorise Shiftly à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale. Les créations réalisées pourront être intégrées au portfolio de Shiftly.
16. Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation sont transférés au Client uniquement après paiement intégral des Prestations.
Shiftly cède au Client :
Le droit de reproduction et d’utilisation
Le droit de représentation et de diffusion
Le droit d’adaptation et de modification
Cette cession est valable dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des œuvres.
17. Responsabilité
Shiftly est soumis à une obligation de moyens. Shiftly ne pourra être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client, d’une mauvaise utilisation des vidéos livrées, ni de tout dysfonctionnement imputable à un tiers.
La responsabilité de Shiftly ne pourra en aucun cas excéder le montant total du devis signé.
18. Résolution
En cas de non-respect de ses obligations par le Client, Shiftly pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
19. Sous-traitance
Shiftly est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations à des prestataires externes.
20. Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas recruter, solliciter ou contacter directement les prestataires et collaborateurs de Shiftly pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison des Prestations.
21. Confidentialité
Toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre des Prestations sont strictement confidentielles. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa fin.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
23. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 60 jours, les présentes CGP pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.
24. Médiation
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
25. Attribution de juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.
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